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Le 21 décembre 2017 aura lieu la réunion du Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie — Cour Supreme de la Federation de Russie

Le 21 décembre 2017 aura lieu la réunion du Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie

Le 21 décembre 2017 aura lieu la réunion du Plénum

de la Cour Suprême de la Fédération de Russie

 

L’ordre du jour :

1. Sur certaines questions liées à la participation des personnes de contrôle du débiteur à la responsabilité en cas de la faillite.

(Le projet de la décision a été discuté lors de la réunion du Plénum le 28 novembre 2017)

2. Sur certaines questions de l'application des dispositions du chapitre 24 du Code civil de la Fédération de Russie sur le changement des personnes dans l'obligation en vertu de la transaction.

(Le projet de la décision a été discuté lors de la réunion du Plénum le 5 décembre 2017)

3. Sur l'approbation conformément au paragraphe 9 de la partie 3 de l'article 5 de la Loi constitutionnelle fédérale du 5 février 2014 n ° 3-FKZ «Sur la Cour Suprême de la Fédération de Russie» des compositions personnelles des présidiums des cours.

Le projet de la décision du Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie « Sur l'application par les cours de la législation sur l'assurance obligatoire de la responsabilité civile des propriétaires des véhicules » vise à retravailler.

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