Le 17 mai 2018 a eu lieu la réunion

du Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie

Le 17 mai 2018 le Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie a examiné les questions de l'ordre du jour et a adopté l’Arrêt « Sur l'introduction à la Douma d'État de l'Assemblée Fédérale de la Fédération de Russie d'amendements au projet de la Loi fédérale № 383208-7 « Sur les amendements au Code civil de la Fédération de Russie, au Code de commerce de la Fédération de Russie, au Code de la procédure administrative de la Fédération de Russie et aux actes de loi séparés de la Fédération de Russie ».

Le projet de l’Arrêt du Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie « Sur l'application par les cours de la Loi régissant le travail des travailleurs, travaillant chez les employeurs – les personnes physiques et les employeurs – les sujets de la petite entreprise, qui sont attribués aux entreprises de travail » vise à retravailler.