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Le Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie
du 13 décembre 2018
Le Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 13 décembre 2018 a examiné les questions inscrites à l'ordre du jour et a envoyé à la finalisation le projet de l’Arrêt « Sur certaines questions relatives à l'application des dispositions générales du Code civil de la Fédération de Russie relatives à la conclusion et l'interprétation du traité ».
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