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Le Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 18 décembre 2018 — Cour Supreme de la Federation de Russie

Le Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 18 décembre 2018

Le Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie

du 18 décembre 2018

 

Le Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 18 décembre 2018 a examiné les questions inscrites à l'ordre du jour et a adopté les Arrêts suivants:

– Sur la modification de l’Arrêt du Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie N 21 du 20 décembre 2011 « Sur la pratique des cours en matière de l’application de la Loi sur l'exécution de la peine » et N 58 du 22 décembre 2015 « Sur la pratique de l’application par des cours de la Fédération de Russie de la peine pénale ».

– Sur l'introduction à la Douma d'État de l'Assemblée Fédérale de la Fédération de Russie du projet de la Loi fédérale « Sur la modification de l'article 8 de la Loi de la Fédération de Russie « Sur le statut des juges dans la Fédération de Russie ».

– Sur la création du Collège judiciaire de la Cour Suprême de la Fédération de Russie.

Le projet de l’Arrêt du Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie « Sur la pratique des cours dans les affaires de contestation des actes normatifs et des actes fournissant des explications sur la législation et ayant des propriétés normatives » vise à finaliser.

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