Site officiel de la |
Le Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie
du 18 décembre 2018
Le Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 18 décembre 2018 a examiné les questions inscrites à l'ordre du jour et a adopté les Arrêts suivants:
– Sur la modification de l’Arrêt du Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie N 21 du 20 décembre 2011 « Sur la pratique des cours en matière de l’application de la Loi sur l'exécution de la peine » et N 58 du 22 décembre 2015 « Sur la pratique de l’application par des cours de la Fédération de Russie de la peine pénale ».
– Sur l'introduction à la Douma d'État de l'Assemblée Fédérale de la Fédération de Russie du projet de la Loi fédérale « Sur la modification de l'article 8 de la Loi de la Fédération de Russie « Sur le statut des juges dans la Fédération de Russie ».
– Sur la création du Collège judiciaire de la Cour Suprême de la Fédération de Russie.
Le projet de l’Arrêt du Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie « Sur la pratique des cours dans les affaires de contestation des actes normatifs et des actes fournissant des explications sur la législation et ayant des propriétés normatives » vise à finaliser.
Site officiel de la |