Le Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie
du 4 juin 2019
Le Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 4 juin 2019 a examiné la question de l'ordre du jour et a envoyé à la revision le projet de l’Arrêt « Sur l'application des normes du chapitre 471 du Code de la procédure pénale de la Fédération de Russie régissant la procédure devant la Cour de cassation ».