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Le Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 31 octobre 2019 — Cour Supreme de la Federation de Russie

Le Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 31 octobre 2019

Le Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie
du 31 octobre 2019


Le Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie le 31 octobre 2019 a examiné les questions de l'ordre du jour et a adopté les Arrêts suivants:
– sur l’approbation du Règlement de la conciliation judiciaire
(le projet de la résolution a été examiné en séance plénière le 22 octobre 2019) ;
– sur le projet de la Loi fédérale « Sur la modification de l'article 1 de la Loi fédérale « Sur le nombre total de juges de paix et le nombre de sections judiciaires dans les sujets de la Fédération de Russie », préparé par la Douma de la région autonome de Khanty-Mansi-Iougra ;
– sur le projet de la Loi fédérale « Sur la modification de l'article 1 de la Loi fédérale « Sur le nombre total de juges de paix et le nombre de sections judiciaires dans les sujets de la Fédération de Russie » préparé par la Douma régionale de Moscou ;
– sur l’approbation conformément au paragraphe 9 de la partie 3 de l’articles 5 de la Loi constitutionnelle fédérale du 5 février 2014 № 3-FKZ « Sur la Cour Suprême de la Fédération de Russie » des compositions quantitatives des présidiums des cours.
Le projet de la résolution de l'Assemblée plénière de la Cour Suprême de la Fédération de Russie « Sur certaines questions soulevées dans la pratique judiciaire dans le cadre de l'entrée en vigueur du Code douanier de l'Union économique eurasienne » vise à finaliser.

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