Le 15 novembre 2016 aura lieu la réunion

du Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie

L’ordre du jour :

1. Sur la pratique des cours en ce qui concerne l’application de la législation réglementant les particularités de la responsabilité pénale pour des crimes dans le domaine de l'entrepreneuriat et de l'autre activité économique.

(Le projet de l’arrêté a été discuté lors de la réunion du Plénum, le 3 novembre 2016)

2. Sur la pratique judiciaire dans les affaires de l’inexécution des devoirs de l'éducation du mineur (l’article 156 du Code pénal de la Fédération de Russie).