Le 24 mars 2016 aura lieu la réunion

du Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie

L’ordre du jour:

1. Sur l'application par les cours de certaines dispositions du Code civile de la Fédération de Russie sur la responsabilité pour la violation des obligations.

(Le projet de l’arrêt a été discuté lors de la réunion du Plénum le 15 mars 2016)

2. Sur certaines questions soulevées lors de l'examen des affaires de l'attribution de la compensation pour la violation du droit à un procès dans un délai raisonnable, ou du droit à l’exécution d'un acte judiciaire dans un délai raisonnable.

3. Sur l’apportement des modifications dans le Règlement du Collège de discipline de la Cour Suprême de la Fédération de Russie, approuvé par l’arrêt du Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 7 août 2014, n ° 5.

4. Sur l’approbation conformément au paragraphe 9 de la partie 3 de   l'article 5 de la Loi constitutionnelle fédérale du 5 février 2014 N ° 3-FKZ «Sur la Cour Suprême de la Fédération de Russie» des compositions personnelles des présidiums des cours.