Le 17 décembre 2015 aura lieu la réunion

du Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie

L’ordre du jour:

1. Sur la pratique judiciaire dans les affaires de l'extorsion (l’article 163 du Code pénal de la Fédération de Russie).

(Le projet de décision a été discuté lors de la réunion du Plénum le 10 décembre 2015)

2. Sur certaines questions relatives à l'application de la législation relative à la réparation des coûts liés à l'examen de l'affaire.