Site officiel de la |
Le 18 avril 2017 aura lieu la réunion
du Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie
L’ordre du jour :
1. Sur certaines questions relatives à l'application par les cours des dispositions du Code de la procédure civile de la Fédération de Russie et du Code de la procédure de commerce de la Fédération de Russie sur la procédure simplifiée.
(Le projet de la décision a été discuté lors de la réunion du Plénum le 23 mars 2017)
2. Sur la pratique judiciaire dans les affaires de contrebande.
3. À propos du dépot à la Douma d'État de la Réunion Fédérale de la Fédération de Russie du projet de la Loi fédérale «Sur les amendements au Code de la procédure pénale de la Fédération de Russie visant à améliorer le mécanisme de l’assurance des délais raisonnables de la procédure judiciaire pénale».
4. Sur l'approbation conformément au paragraphe 9 de la partie 3 de l'article 5 de la Loi constitutionnelle fédérale du 5 février 2014 N ° 3-FKZ «Sur la Cour Suprême de la Fédération de Russie» des compositions personnelles des présidiums des cours.
Site officiel de la |