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Le 31 octobre 2017 aura lieu la réunion du Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie — Cour Supreme de la Federation de Russie

Le 31 octobre 2017 aura lieu la réunion du Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie

Le 31 octobre 2017 aura lieu la réunion

du Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie

 

L’ordre du jour :

1. À propos du dépôt à la Douma d'État Fédéral de l’Assemblée Fédérale de la Fédération de Russie du projet de la Loi fédérale « Sur les amendements au Code pénal de la Fédération de Russie et au Code de la procédure pénale de la Fédération de Russie à cause de l'introduction de la notion de la faute pénale».

2. Sur la modification de l’arrêt du Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 23 novembre 2010, n ° 26 « Sur certaines questions relatives à l'application par les cours de la législation sur la responsabilité pénale dans le domaine de la pêche et de la garde des ressources aquatiques biologiques (la partie 2 de l'article 253, les articles 256, 2581 du Code Pénal de la Fédération de Russie)», du 23 novembre 2010, n ° 27 « Sur la pratique de l'examen des affaires administratives sur les infractions liées à la violation des règles d'extraction (de la prise) des ressources aquatiques biologiques et des autres règles régissant la réalisation de la pêche industrielle, côtière et d'autres types de la pêche», du 18 octobre 2012, n ° 21 «Sur l'application par les cours de la législation sur la responsabilité pour les violations dans le domaine de la protection de l'environnement et de la gestion de l'environnement».

3. Sur l'approbation conformément au paragraphe 9 de la partie 3 de l'article 5 de la Loi constitutionnelle fédérale du 5 février 2014 n ° 3-FKZ «Sur la Cour Suprême de la Fédération de Russie» des compositions personnelles des présidiums des cours.

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