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Le Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 13 décembre 2018 — Cour Supreme de la Federation de Russie

Le Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 13 décembre 2018

Le Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie

du 13 décembre 2018

 

Le Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 13 décembre 2018 a examiné les questions inscrites à l'ordre du jour et a envoyé à la finalisation le projet de l’Arrêt « Sur certaines questions relatives à l'application des dispositions générales du Code civil de la Fédération de Russie relatives à la conclusion et l'interprétation du traité ».

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