Le Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie
du 23 avril 2019
Le Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 23 avril 2019 a examiné les questions de l'ordre du jour et a adopté les Arrêts suivants:
– sur l'application de la quatrième partie du Code civil de la Fédération de Russie
(le projet de la décision a été examiné lors de la réunion du Plénum du 11 avril 2019) ;
– sur l'approbation, conformément au paragraphe 9 de la partie 3 de l'article 5 de la Loi constitutionnelle fédérale du 5 février 2014 n ° 3-FKZ « Sur la Cour Suprême de la Fédération de Russie » des compositions personnelles des présidiums des cours.