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Le Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 octobre 2019 — Cour Supreme de la Federation de Russie

Le Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 octobre 2019

Le Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie
du 22 octobre 2019


Le 22 octobre 2019 le Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie a examiné les questions de l'ordre du jour et a adopté les Arrêt suivants:
– sur le projet de la Loi fédérale « Sur la modification de l'article 1 de la Loi fédérale « Sur le nombre total de juges de paix et le nombre de sections judiciaires dans les sujets de la Fédération de Russie », préparé par le Khoural Suprême (Parlement) de la République de Tyva ;
– sur le projet de la Loi fédérale « Sur la modification de l'article 1 de la Loi fédérale « Sur le nombre total de juges de paix et le nombre de sections judiciaires dans les sujets de la Fédération de Russie », préparé par l'Assemblée Législative de la région de Tcheliabinsk ;
– sur le projet de la Loi fédérale « Sur la modification de l'article 1 de la Loi fédérale « Sur le nombre total de juges de paix et le nombre de sections judiciaires dans les sujets de la Fédération de Russie », préparé par le Conseil d'État de la République du Tatarstan ;
– sur l'approbation des arbitres des cours d'arbitrage des sujets de la Fédération de Russie ;
– sur l’approbation conformément au paragraphe 9 de la partie 3 de l’article 5 de la Loi constitutionnelle fédérale du 5 février 2014 № 3-FKZ « Sur la Cour Suprême de la Fédération de Russie » des compositions personnelles des présidiums des cours.
Le projet de l’Arrêt du Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie « Sur l'approbation du Règlement de la réconciliation judiciaire » vise à finaliser.

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